Conditions Générales de Vente
En vigueur au 18 juin 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation des abonnements à l'assistant client IA Voona, proposé par Voona, entreprise individuelle (SIRET 539 633 214 00033), ci-après « le Prestataire », à toute personne souscrivant un abonnement, ci-après « le Client ».
Article 2 — Description du service
Voona est un assistant basé sur l'intelligence artificielle qui répond aux appels téléphoniques et/ou aux messages WhatsApp du Client, renseigne ses propres clients et prend des rendez-vous dans son agenda. Le service est proposé selon deux formules : Express (assistant WhatsApp) et Pro (assistant vocal avec optimisation d'agenda), ainsi qu'une offre Sur-mesure sur devis.
Article 3 — Prix
Les tarifs en vigueur sont : Express — 79 €/mois et Pro — 149 €/mois. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ; les montants sont nets de taxe. La configuration initiale est incluse. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, le nouveau tarif s'appliquant à la période d'abonnement suivante après information du Client.
Article 4 — Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne via le bouton « S'abonner ». Le paiement est réalisé par le prestataire de paiement sécurisé Stripe, par prélèvement mensuel et d'avance. L'abonnement débute à la validation du paiement. En cas d'échec de paiement, le service peut être suspendu après relance restée sans effet.
Article 5 — Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement et reconduit tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de paiement Stripe ou par e-mail, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les sommes versées au titre du mois entamé restent acquises au Prestataire.
Article 6 — Droit de rétractation
Le service s'adresse principalement à des professionnels dans le cadre de leur activité. Pour un Client consommateur, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, un délai de rétractation de 14 jours s'applique ; toutefois, le Client peut demander l'exécution immédiate du service et renonce alors à ce droit une fois le service pleinement exécuté.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes pour la configuration, valide les messages de l'assistant, informe ses propres clients de l'utilisation d'un assistant et du traitement de leurs données, et utilise le service conformément à la loi.
Article 8 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. L'assistant reposant sur une intelligence artificielle, le Prestataire ne garantit pas l'absence totale d'erreur ou d'indisponibilité ponctuelle. Le Client demeure responsable de la gestion effective de ses rendez-vous. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé au cours des trois derniers mois ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle) sont exclus.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Dans le cadre du service, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents.